Condition générales entreprise CREANETSITES

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et des services proposés par l’entreprise CREANETSITES entreprise , dont le siège social est situé au 6 vieille côte de Trestel 22660 TREVOU TREGUIGNEC immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GUINGAMP sous le numéro 427 795 307.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à CREANETSITES implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. .

Article 1 : Obligations du client
Le client s’engage à fournir des documents à jour sur l’entreprise ainsi que des images dont la libre disposition est assurée à entreprise CREANETSITES conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client s’engage à fournir au Prestataire les textes publicitaires et les éléments graphiques qui seraient en sa possession et qui pourraient favoriser la prospection de la publicité à paraître sur le site.


Article 2 : Responsabilité
Le Prestataire rappelle qu’Internet peut être considéré comme un lieu public et qu’il appartient au Client de vérifier que les documents fournis quel que soit leur support ou leur nature sont en conformité vis-à-vis du Code de la Propriété Intellectuelle. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.

Article 3 : Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas d'inexécution du contrat du fait d'événements extérieurs qui seraient indépendants de sa volonté, en cas notamment de catastrophes naturelles, guerres, grèves, maladie grave.

Article 4 : Clause de confidentialité
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations dont il aurait pu avoir accès par le Client qui le concerne directement ou indirectement et qui n’ont pas fait l’objet d’une divulgation publique auparavant. Le Prestataire est astreint à un vrai secret professionnel, sa responsabilité pourra être recherchée à ce titre.

Article 5 : Résiliation du contrat
Lorsqu’une des parties manque à ses obligations définies dans les présentes CG, l’autre lui signifie par lettre recommandée avec avis de réception les manquements en cause ; si dans un délai de 30 jours le manquement n’est pas réparé, la partie lésée pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des dits manquements.

Article 6 : Hébergement renouvellement du nom de domaine
Le contrat d'hébergement ainsi que le renouvellement de nom de domaine est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable tacitement d'année en année sauf résiliation écrite avec confirmation de réception de l’entreprise CREANETSITES  et préavis de 30 jours avant la fin du contrat.

Article 7 : Paiement des factures
Les factures sont payables à 30 jours. Sans réponse du client après un délai de 15 jours , les pages du site  seront supprimées sans aucune indemnité ou dommage revendicable par le client. Les factures non payées étant dues jusqu'à l'échéance normale du contrat, tous les frais résultant du recouvrement étant à la charge du client.

 

Article 8 :REFERENCE AUX CLIENTs

Le Client autorise CREANETSITES à  faire figurer sur toutes les pages du site Internet, la mention : (conception creanetsites creation de sites internet en bretagne 22 près de lannion  ou création,conception,créanetsites)
Les modifications éventuelles ou actualisations des conditions générales peuvent être consultées en tout temps sur le site http://www.jolh.com  Le Client s'engage à les consulter, afin de se tenir au courant des modifications éventuelles.

Article  9 : LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.

Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal  de GUINGAMP.